53e législature - 3e session
no. 20Loi modifiant la Loi sur les chaudières et appareils à pression
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
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-
l'hon. Roland MACINTYRE
- Parti libéral
- Saint John Champlain